Arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (2e tour)

J.O. Numéro 228 du 1er Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14562
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Arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (2e tour)

NOR : MENP9902033A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1999 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1999 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1999 (1er tour),
Arrêtent :

Art. 1er. - Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés ci-dessous, offerts au recrutement, au titre de l'année 1999 et demeurés vacants à l'issue du 1er tour.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 228 du 01/10/1999 page 14562 à 14564
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Art. 2. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
2o Un curriculum vitae dactylographié ;
3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.

Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent être adressés :
- d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé ;
- d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire dont relève l'emploi à pourvoir.

Art. 4. - Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Art. 5. - Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
- ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4o Une fiche familiale d'état civil ;
5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
Les candidats ayant satisfait à cette obligation dans le cadre du premier tour de recrutement sont dispensés de cette formalité.

Art. 6. - A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.

Art. 7. - Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Une fiche sera également jointe, précisant la discipline hospitalière d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section, 3e sous-section.

Art. 8. - Le directeur des hôpitaux et la directrice des personnels enseignants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1999.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels enseignants,
M.-F. Moraux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain

A N N E X E I
Déclaration de candidature
Je soussigné(e) (1) .................... ,
épouse .................... ,
exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité au CSERD de (3) ....................
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1999,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) :
....................
mis au recrutement au CSERD de (5) ....................
Fait à .................... , le ....................
Signature
(1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Etablissement d'exercice.
(4) Intitulé et codification de l'emploi.
(5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.